Conduite avec les capacités affaiblies par l’alcool

21 March 2022

Code criminel

Lors de votre arrestation ou suivant celle-ci, vous recevrez soit une promesse de comparaître, soit une citation à comparaître ou une sommation. Ce document vous indiquera à quel moment vous devrez vous présenter à la cour, ainsi que le moment où vous devrez vous rendre dans un poste de police afin que l’on procède à la prise de vos empreintes.

Les sanctions administratives immédiates SAAQ

Plusieurs conséquences administratives découlent d’une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies, refus d’obéir à un ordre d’un agent de la paix ou pour garde et contrôle d’un véhicule à moteur. C’est à la Société de l’assurance automobile du Québec que revient le pouvoir d’appliquer les règles établies par le Code de la sécurité routière. Conduite avec les capacités affaiblies ou garde et contrôle avec un taux d’alcoolémie de moins de 160 mg Suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours L’interdiction de conduire est absolue, c’est-à-dire qu’il vous est strictement interdit de conduire durant cette période et ce, même si votre principal travail requiert la conduite d’un véhicule. Suspension du permis de conduire pour une période de 90 jours ET Saisie du véhicule pour une période de 30 jours En cas de récidive en matière d’infraction liée à l’alcool, de délit de fuite ou de délit de fuite impliquant des policiers, le véhicule est saisi 90 jours. ET Obligation de se soumettre à une évaluation du risque En cas de récidive en matière d’infraction liée à l’alcool, de délit de fuite ou de délit de fuite impliquant des policiers, le véhicule est saisi 90 jours. Refus d’obéir à un ordre donné par un agent de la paix, conduite avec les capacités affaiblies avec un taux d’alcoolémie de plus de 160 mg